Créez votre SASU

Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une structure juridique qui permet d’entreprendre une activité de manière indépendante. Une SASU n’est en réalité rien d’autre qu’une SAS constituée par un seul associé. Parfaitement adaptée pour exercer des activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles, elle convient à une myriade de profils entrepreneuriaux.

Comparativement à la SAS, elle bénéficie de règles de fonctionnement plus flexibles définies dans ses statuts. De fait, les prises de décisions appartiennent à nul autre qu’à l’associé unique. Elle est en revanche soumise à la plupart des règles applicables à sa variante pluripersonnelle. Il va sans dire que sa grande souplesse de fonctionnement et la liberté de rédaction de ses statuts séduisent aujourd’hui de nombreux entrepreneurs qui souhaitent éviter le régime social des indépendants.

La SASU ne comporte qu’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. Créée pour une durée maximale de 99 ans, cette structure peut donc constituer la filiale d’une autre entreprise. Elle est légalement représentée et dirigée par un président nommé par l’actionnaire unique. Ce dernier peut alors désigner une personne tierce à ce poste ou se charger lui-même de cette fonction. Quoi qu’il en soit, il lui revient de prendre toutes les décisions afférentes à la société et ce de façon complètement unilatérale.

Un euro symbolique suffit pour créer une telle société. Son capital peut être fixe ou variable, constitué par des apports en nature et/ou des apports en numéraire.

Une SASU relève du régime des assimilés salariés. Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la fiscalité, la variante unipersonnelle de la SAS a le choix entre deux régimes d’imposition. En principe, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition s’opère alors directement au niveau de la société.

L’ associé unique a la possibilité de se voir imposé personnellement par le biais de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option fiscale implique cependant le respect de certaines conditions:
• la structure doit être de type commercial, artisanal, agricole ou libéral
• La structure doit être âgée de cinq ans au maximum au moment de la demande
• la structure doit posséder un effectif de moins de 50 salariés
• la structure doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• la structure ne doit pas être cotée en bourse ou sur un marché réglementé
• la structure de peut pas être une société de gestion de patrimoine
La SASU est-elle la forme juridique qu’il vous faut ? Si vous hésitez encore, n’hésitez pas à vous adresser à nos spécialistes.

Il est souvent compliqué de choisir parmi toutes les formes juridiques existantes pour une entreprise donnée. Le choix d’une structure juridique engendre un certain nombre de conséquences en termes de régime social, de fiscalité, de rémunération ou encore de responsabilité civile. Pour ne pas commettre de faux pas face à ces difficultés, mieux vaut confier la prise en charge de votre dossier a l’un de nos conseillers.

Une telle transformation est réglementée par les articles L225-243 du Code de commerce. Il faut que la SAS existe depuis au moins deux ans et que le capital de la SARL soit au moins équivalent à celui de la SAS. L’intervention d’un commissaire aux apports est en outre obligatoire.

Coût : entre 500 et 2 000 euros (parution d'une annonce légale, remplissage de divers documents et autres formalités...)

Toutes ces étapes peuvent être entièrement prises en charge par nos spécialistes. Contactez-nous pour en savoir davantage.